Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes en ligne de marchandises réalisées sur boutique.montandor.fr entre Montandor Andorra S.L.U. (« Montandor », « le Vendeur »), dont le siège est Av. de les Nacions Unides 40, Edifici Monday – Oficina 211, AD700 Escaldes-Engordany, Andorre, et tout acheteur final (« le Client »). Elles s'appliquent aux marques déposées Montandor Andorra et Securit by Montandor. Toute commande passée sur la boutique emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît les avoir lues avant de valider sa commande.

Les ventes professionnelles à un acheteur ayant la qualité de commerçant ou d'opérateur économique (achats en gros, marque de distributeur, contrats-cadres, conditions d'approvisionnement) sont régies par les CGV professionnelles publiées sur montandor.fr/legal/terms.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par un Client sur la boutique en ligne, qu'il soit un consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français) ou un professionnel agissant hors du champ de son activité principale (ex. petite commande pour un café, un restaurant, un hôtel ou un bar). Les Clients consommateurs bénéficient pleinement des dispositions impératives du droit de la consommation (rétractation, garanties légales) ; les CGV B2B professionnelles régulées par le PDF signé sont publiées sur montandor.fr.

2. Commande et formation du contrat

La commande est validée lorsque le Client confirme son panier, accepte les présentes CGV et finalise le paiement. Un email récapitulatif est envoyé immédiatement à l'adresse indiquée. Le contrat de vente est formé à compter de cette confirmation. Le Vendeur se réserve le droit, pour des motifs légitimes (rupture de stock, soupçon de fraude, erreur manifeste de prix), d'annuler une commande, en informant le Client et en remboursant intégralement les sommes éventuellement perçues sous quatorze (14) jours.

3. Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine et les pays de l'Union européenne, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant validation finale de la commande, en fonction du poids, du volume, de la destination et du transporteur sélectionné. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les éventuelles erreurs manifestes de prix (par exemple un prix dérisoire résultant d'une faute de saisie) ne sauraient lier le Vendeur.

4. Paiement

Le paiement s'effectue à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la boutique. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1 : aucun numéro de carte complet ne transite ni n'est stocké sur nos serveurs. La transaction est sécurisée par TLS 1.3 et, le cas échéant, par l'authentification forte 3-D Secure (DSP2). En cas de refus de paiement, la commande est annulée automatiquement et aucun débit n'est effectué.

5. Livraison et délais

Les marchandises sont expédiées depuis notre entrepôt logistique principal situé à Grisolles (France, 82170). Toute commande validée et payée avant 13 h 00 (heure de Paris) part le jour même, du lundi au vendredi (hors jours fériés français). Les commandes validées après cette heure ou en week-end partent le jour ouvré suivant.

• France métropolitaine : livraison sous 24 à 72 heures après expédition (Chronopost ou équivalent).
• Union européenne : 3 à 6 jours ouvrés après expédition.
• Suisse, Andorre : 4 à 8 jours ouvrés (formalités douanières incluses).

Ces délais sont indicatifs et n'engagent pas le Vendeur. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard substantiel non imputable à un cas de force majeure, le Client peut, après une relance écrite restée sans effet sous un délai raisonnable, demander la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées sous quatorze (14) jours. Le risque de perte ou d'avarie pendant le transport est à la charge du Vendeur, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

6. Heure limite d'expédition 13 h 00 et calendrier

L'heure limite d'expédition de 13 h 00 (heure de Paris) s'applique aux commandes intégralement payées et validées sans intervention manuelle (paiement accepté, adresse complète, stock disponible). Un calendrier des jours ouvrés français (jours fériés inclus) est appliqué pour déterminer la date d'expédition. Si vous indiquez une date de livraison souhaitée future, la commande sort de la fenêtre d'expédition standard jusqu'à cette date ; le calcul reprend à compter de la date choisie.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, en écrivant à info@montandor.com ou en utilisant le chat de la boutique en sélectionnant la catégorie « Rétractation ». Un formulaire-type est disponible sur demande. Les marchandises doivent être retournées à l'adresse communiquée dans le numéro de retour (RMA), dans leur emballage d'origine, complètes, neuves et non utilisées, dans un délai maximal de quatorze (14) jours après notification. Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse le prix d'achat, y compris les frais de livraison standard aller, dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des marchandises ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises personnalisées, fabriquées sur demande spécifique du Client, ni aux marchandises descellées après livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène (par exemple, certains accessoires en contact avec des denrées alimentaires).

8. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes, indépendamment d'éventuelles garanties commerciales :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut, à son choix, exiger la réparation ou le remplacement du bien défectueux ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie couvre les défauts de conformité existant au jour de la délivrance.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour activer une garantie, contactez info@montandor.com ou utilisez le chat de la boutique en sélectionnant « SAV / Garantie ». Précisez la référence de commande, la description du défaut et joignez photographies à l'appui. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable et émission d'un numéro de retour (RMA).

9. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation, demande de retour ou demande de service après-vente doit être adressée par email à info@montandor.com ou via le chat de la boutique en sélectionnant la catégorie appropriée. Notre conseillère dédiée accuse réception sous un (1) jour ouvré et apporte une réponse circonstanciée sous trois (3) jours ouvrés.

10. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations en cas de force majeure : grèves, catastrophes naturelles, épidémies, guerres, sanctions économiques, embargos, défaillance majeure d'un réseau de transport ou de télécommunications, ou tout autre événement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client peut résilier la commande sans pénalité et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous quatorze (14) jours.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la boutique (textes, photos, illustrations, logos, vidéos, graphismes, structure du site) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Les marques Montandor®, Securit® et leurs déclinaisons sont des marques déposées détenues par Montandor Andorra S.L.U. ou ses filiales. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, de tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de votre commande sont traitées dans le respect du RGPD (UE 2016/679), de la loi française Informatique et Libertés et de la LQPD andorrane. Pour le détail des finalités, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts internationaux et exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

13. Médiation et règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client consommateur peut d'abord contacter Montandor Andorra S.L.U. à info@montandor.com. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Montandor Andorra S.L.U. est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès leur entrée en vigueur.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Loi applicable et juridiction

En cas de réclamation entre les deux parties, le litige sera traité par les Tribunaux de la Principauté d'Andorre, sans possibilité d'appliquer la législation d'un autre pays.

Pour le Client consommateur résidant dans l'Union européenne, en Suisse ou en Andorre, les présentes CGV sont régies par la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement Rome I (CE 593/2008). Toutes les dispositions impératives de protection du consommateur du droit français, espagnol, italien, portugais, allemand, suisse et andorran demeurent pleinement applicables, y compris lorsqu'elles offrent une protection supérieure à la loi andorrane.

Conformément aux articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012), le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit les tribunaux compétents de son lieu de résidence (juridiction de domicile du consommateur), soit ceux du siège du Vendeur (Tribunal de Batlles d'Andorra la Vella). Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le Client consommateur des droits qui lui sont reconnus par la législation impérative applicable.

Pour les Clients professionnels non consommateurs, les CGV B2B publiées sur montandor.fr et la clause de juridiction qu'elles contiennent (droit andorran, tribunaux d'Andorre) s'appliquent.